Les garanties dans le neuf

Pourquoi acheter dans le neuf

Les garanties obligatoires en VEFA : ce qu’il faut savoir avant d’acheter un bien neuf

Acheter un logement neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est une excellente façon de se constituer un patrimoine moderne, économe en énergie et conforme aux dernières normes. Mais avant de signer, il est essentiel de comprendre les garanties légales qui protègent l’acquéreur. Ces dispositifs encadrent le promoteur et sécurisent votre investissement à chaque étape du projet.

GFA

Garantie financière d’achèvement, jusqu’à la livraison

Garantie Biennale

Garantie des équipements durant 2 ans

Dommage ouvrage

Garantie des dommages de l’ouvrage durant 10 ans

1) La garantie financière d’achèvement (GFA) : votre première sécurité

’est la garantie la plus importante en VEFA.
La GFA assure à l’acquéreur que le logement sera terminé, même si le promoteur rencontre des difficultés financières ou fait faillite.
Elle est délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance qui s’engage à financer l’achèvement du programme en cas de défaillance du promoteur.
👉 Concrètement : vous avez la certitude que votre bien sera livré, quoi qu’il arrive au promoteur.

2) La garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception du logement, qu’ils concernent les finitions, les défauts apparents ou les dysfonctionnements.
Le promoteur ou les entreprises intervenantes doivent réparer ou corriger les anomalies dans les meilleurs délais.
👉 Durée : 1 an à compter de la réception.

3) La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement)

Aussi appelée garantie des éléments d’équipement dissociables, elle s’applique à tout ce qui peut être remplacé sans toucher à la structure du bâtiment : volets roulants, robinets, radiateurs, interphones, chauffe-eau, etc.
👉 Durée : 2 ans à compter de la réception du bien.

4) La garantie décennale

C’est la garantie la plus connue dans le domaine du bâtiment.
Pendant 10 ans à compter de la réception, elle couvre tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage : infiltrations importantes, fissures structurelles, affaissements, etc.
Cette garantie est adossée à une assurance dommages-ouvrage, que le promoteur souscrit avant le chantier pour permettre une indemnisation rapide sans attendre les expertises judiciaires.

5) L’assurance dommages-ouvrage : un atout pour votre tranquillité

Cette assurance, obligatoire pour tout constructeur, préfinance les réparations des désordres relevant de la garantie décennale.
Elle vous évite d’avoir à attendre la décision d’un tribunal pour que les travaux soient effectués. C’est une vraie sécurité pour le propriétaire.

6) En résumé : un cadre protecteur pour l’acquéreur

Acheter en VEFA, c’est bénéficier d’un cadre juridique très protecteur :
votre logement sera forcément terminé (grâce à la GFA) ;
les finitions sont garanties pendant un an ;
les équipements sont garantis deux ans ;
la structure du bâtiment est couverte dix ans.
Ces garanties, combinées à la performance énergétique et au confort du neuf, font de la VEFA une solution sécurisée et patrimoniale idéale, que ce soit pour habiter ou investir.

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